Conseil d'État : journée décisive pour la surveillance et la conservation indiscriminée des données

Deux importants dossiers vont être auscultés par le rapporteur du Conseil d’État aujourd’hui, à 14 h. Ils concernent d’une part le régime de la surveillance par les services du renseignement, d’autre part l’obligation de conservation généralisée des données. Des contentieux initiés voilà près de trois ans par FDN, FFDN et la Quadrature du Net.

Source : Actualités
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